- Contrat de méditation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE
2. Assurance Professionnelle
Je souscris à une assurance professionnelle, qui couvre mon activité. En cas de dommage, vous trouvez ci-dessous les différents points couvert par l’assurance Médinat Alians :
ALIANS -SAS au capital de 150 000 €–R.C. 521985630Courtage d’Assurances –Art. L.520-1-II-1°b du C. Ass.–Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances. N° ORIAS 14001 070 –Site Web ORIAS: orias.fr –sous contrôle de l’A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout –75009 PARIS2B
-DEFINITIONS
DOMMAGES-Corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique-Matériels : toute détérioration, destruction, perte, disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux, perte ou disparition de ceux-ci.-Immatériels : Tous préjudices pécuniaires tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice, perte de clientèle, lorsqu’ils sont directement entraînés par des dommages corporels ou matériels garantis au titre du présent contrat.Franchise: Part du dommage indemnisable laissée à la charge de l’assuré.
ANNEE D’ASSURANCE : La période de douze mois consécutifs à partir de la prise d’effet de l’assurance ou de la date anniversaire de celle-ci.Si la date d’effet ne correspond pas à la date d’échéance annuelle, la première année d’assurance sera celle comprise entre la date d’effet et la date d’échéance annuelle.
SINISTRES : Tout fait générateur de conséquences dommageables.Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait générateur ou d’un ensemble de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
TIERS : Tout autre que l’assuré. Personnes ayant subi un dommage du fait de l’activité professionnelle de l’assuré ou des personnes dont il est légalement responsable, et susceptible d’être indemnisées au titre de la responsabilité civile, autre que:•ses préposés mais seulement pour leurs dommages corporels qui, en droit français, donnent lieu à application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, •ses associés, ses représentants légaux au cours de leurs activités professionnelles.
ASSURE : La personne physique, professionnel, praticien des médecines alternatives et complémentaires,exerçant une ou plusieurs des 10 techniques définies au A de l’annexe «Définitions des Activités» ou celle du bilan de santé et test de vitalité définie au B de la même annexe, souscripteur et bénéficiaire du contrat, désigné sous ce nom aux conditions particulières.Ont également le statut d’assuré: -Le praticien remplaçant le souscripteur pendant une durée déterminée quelqu’en soit la cause et l’étudiant de 5èmeet dernière année effectuant ses stages de formation pratique soit en tant que remplaçant soit en tant que praticien exerçant dans la ou l’une des structures d’accueil appartenant au souscripteur.-Le conjoint intervenant bénévolement en qualité d’assistante de l’Assuré.-Le conjoint intervenant bénévolement en qualité de 2èmepraticien dans la mesure où il dispose du même niveau de formation que celui de l’Assuré.
RECLAMATION : Toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants-droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur.
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
MALADIE : Toute altération de la santé constatée par une autorité qualifiée.